Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-16, r. 5.1 - Code de déontologie des chiropraticiens

Article 4
Versions de la disposition

Texte complet
4. Les devoirs et obligations qui découlent de la Loi sur la chiropratique (chapitre C-16), du Code des professions (chapitre C-26) et des règlements pris pour leur application, ne sont aucunement modifiés, ni diminués du fait qu’un chiropraticien exerce sa profession au sein d’une société.
D. 163-2013, a. 4.
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